Litige non résolu avec une entreprise : demander une médiation gratuite. Remplir le modèle
Quand une entreprise ne répond pas ou refuse toute solution, le médiateur de la consommation permet de chercher un accord sans aller au tribunal. Le recours est gratuit pour le consommateur (article L612-1 du Code de la consommation) et tout professionnel doit en proposer un.
Le nom et les coordonnées du médiateur dont relève l'entreprise doivent figurer sur son site, dans ses conditions générales ou sur ses factures. Certains secteurs ont un médiateur public dédié, comme l'énergie ou les communications électroniques. La liste des médiateurs agréés est publiée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Beaucoup de médiateurs proposent un formulaire en ligne : vous pouvez y coller le texte généré ici.
Le médiateur peut refuser votre dossier dans plusieurs cas prévus à l'article L612-2 : si vous n'avez pas d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel, si votre demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si vous le saisissez plus d'un an après votre réclamation écrite. Il refuse aussi les litiges qui ne relèvent pas de sa compétence. Gardez donc une copie datée de votre réclamation.
Si le médiateur rejette votre demande, il doit vous en informer dans les trois semaines suivant la réception de votre dossier (article L612-2). Sinon, dès réception des documents, il notifie sa saisine aux deux parties (article R612-2), recueille leurs positions puis propose une solution. L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard quatre-vingt-dix jours après cette notification, délai qu'il peut prolonger pour un litige complexe (article R612-5). Vous êtes libre d'accepter ou de refuser sa proposition ; la médiation ne vous empêche pas de saisir ensuite la justice.
Joignez la copie de votre réclamation écrite et de la réponse éventuelle de l'entreprise, ainsi que les justificatifs utiles (commande, factures, échanges). Envoyez le dossier par courrier recommandé, ou utilisez le formulaire en ligne du médiateur. Conservez une copie de l'ensemble.
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Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.
Non, elle est gratuite pour le consommateur (article L612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez vous faire assister à vos frais, mais ce n'est pas obligatoire.
L'issue doit intervenir au plus tard 90 jours après la notification de la saisine du médiateur aux parties, sauf prolongation pour un litige complexe (article R612-5).
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