Facture erronée, prestation non commandée, consommation surestimée ou déjà payée. Remplir le modèle
Montant différent du tarif convenu, option jamais demandée, consommation d'électricité qui double sans raison, facture déjà réglée qu'on vous réclame à nouveau : la contestation écrite permet de signaler l'erreur et de demander une facture corrigée ou le remboursement d'un trop-perçu.
Comparez la facture avec votre contrat, le devis ou l'offre souscrite, et relevez précisément les lignes contestées. Indiquez le montant que vous contestez, ou précisez si vous contestez la totalité. Dans votre lettre, demandez la suspension du recouvrement de la somme contestée le temps de l'examen. Si vous payez par prélèvement, surveillez votre compte : en cas de désaccord persistant, votre banque peut vous renseigner sur les possibilités de contestation d'un prélèvement.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : c'est à l'entreprise de justifier les sommes qu'elle vous facture. À l'inverse, si vous affirmez avoir déjà payé, c'est à vous d'en apporter la preuve (même article) : joignez-la. Pour l'électricité et le gaz naturel, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf exceptions prévues par l'article L224-11 du Code de la consommation (notamment défaut d'accès au compteur ou fraude). Cochez la case correspondante pour ajouter ce rappel.
Certains contrats imposent un délai pour contester une facture : lisez les conditions générales et réagissez sans attendre. De son côté, l'action d'un professionnel contre un consommateur pour le paiement de biens ou de services se prescrit en principe par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Joignez la copie de la facture contestée, du contrat ou du devis, un relevé de compteur daté ou une photo, et la preuve d'un paiement déjà effectué le cas échéant. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au service client ou au service réclamations, et gardez-en une copie. Sans réponse, faites appel au médiateur du secteur.
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Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.
Vous pouvez régler la partie que vous ne contestez pas et demander la suspension du recouvrement pour le reste. Sachez qu'un défaut de paiement peut avoir des conséquences prévues au contrat : précisez bien ce que vous contestez.
Non, en principe : aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf exceptions (article L224-11 du Code de la consommation).
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