Lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité

Produit en panne ou défectueux : exiger la réparation ou le remplacement par le vendeur. Remplir le modèle

Un lave-linge qui tombe en panne au bout de dix mois, un téléphone dont la batterie gonfle, un meuble livré avec un défaut : la garantie légale de conformité oblige le vendeur, pas le fabricant, à remettre gratuitement le produit en état. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation), y compris pour les achats en promotion.

Une présomption en votre faveur

Un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé exister dès l'origine, sauf preuve contraire du vendeur (article L217-7). Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, cette présomption est de douze mois. Vous n'avez donc pas à prouver d'où vient la panne pendant cette période.

Réparation ou remplacement : c'est vous qui choisissez

Vous demandez la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement (article L217-9). Le vendeur ne peut écarter votre choix que si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et tout refus doit être motivé par écrit (article L217-12). La mise en conformité doit être faite dans un délai raisonnable de trente jours au plus (article L217-10), sans frais pour vous. Si elle échoue, est refusée ou n'est pas faite dans ce délai, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement, l'annulation étant exclue si le défaut est mineur (article L217-14). Un bien réparé dans le cadre de la garantie bénéficie de six mois de garantie supplémentaires (article L217-13).

Ces règles valent pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. Elles s'ajoutent à une éventuelle garantie commerciale ou extension de garantie payante, qui ne peut pas les remplacer.

Pièces à joindre et envoi

Joignez la copie de la facture ou du ticket de caisse, des photos ou une vidéo du défaut et, le cas échéant, un rapport de réparateur. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au vendeur (le magasin ou le site où vous avez acheté), gardez une copie et ne vous dessaisissez pas du produit sans bon de prise en charge.

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    Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.

    Questions fréquentes

    Le vendeur me renvoie vers le fabricant, en a-t-il le droit ?

    Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut se retourner ensuite contre le fabricant, mais c'est à lui de traiter votre demande.

    Et après deux ans ?

    La garantie légale de conformité ne s'applique plus, mais la garantie des vices cachés du Code civil peut prendre le relais si le défaut existait au moment de l'achat.

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