Dernière demande formelle avant médiation ou action en justice, avec un délai. Remplir le modèle
La mise en demeure est l'étape qui suit une réclamation restée sans effet. C'est une demande ferme et écrite, adressée à l'entreprise, de respecter son obligation dans un délai précis : livrer, rembourser, réparer, terminer des travaux, rendre un dépôt de garantie. Elle montre que vous avez laissé une dernière chance avant d'aller plus loin.
Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant une interpellation suffisante (article 1344) : une lettre claire suffit. Sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés qu'après une mise en demeure laissant un délai raisonnable (article 1231). Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). Elle est aussi souvent exigée avant de résoudre un contrat, par exemple en cas de retard de livraison.
Le mot « mise en demeure » doit apparaître. Rappelez les faits et l'engagement non respecté, la date de votre précédente réclamation, ce que vous exigez exactement (montant, prestation, date) et le délai accordé. La loi ne fixe pas de durée : choisissez un délai raisonnable au regard de ce que vous demandez. Indiquez enfin ce que vous ferez à défaut : saisir le médiateur de la consommation ou la justice. Restez précis et courtois : ce courrier pourra être lu par un médiateur ou un juge.
Joignez les copies du contrat, du devis ou de la commande, des factures et de vos précédents courriers. La lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée : elle prouve la date à laquelle l'entreprise a reçu la mise en demeure, point de départ du délai. Gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception.
Si le délai expire sans résultat, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, gratuitement.
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Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.
Aucun délai n'est imposé par la loi : il doit être raisonnable par rapport à ce que vous demandez. Vous le fixez vous-même dans le formulaire.
Non. Une lettre comportant une interpellation suffisante vaut mise en demeure (article 1344 du Code civil). L'acte de commissaire de justice (sommation) est une option, payante.
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