Lettre de demande de remboursement

Réclamer une somme due après une rétractation, une commande annulée ou un produit défectueux. Remplir le modèle

Vous avez renvoyé un article, une commande a été annulée ou un produit défectueux a été repris, mais l'argent n'est jamais revenu sur votre compte. La lettre de demande de remboursement rappelle à l'entreprise ce qu'elle vous doit et, selon la situation, le délai légal qu'elle aurait dû respecter.

Les délais prévus par la loi

Après une rétractation (achat à distance), le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Pour un bien, il peut attendre de l'avoir récupéré ou d'avoir reçu la preuve de son expédition. Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit selon un barème progressif (article L242-4).

Après une commande non livrée et un contrat résolu pour ce motif, le remboursement intégral doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours (article L216-7).

Après un défaut de conformité, lorsque la vente est résolue, le vendeur rembourse le prix payé (article L217-16) dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants (article L217-17).

Pour d'autres situations (prestation annulée par l'entreprise, double prélèvement, avoir non utilisé…), le générateur propose une formulation générale : décrivez précisément les faits.

Que préciser ?

La date de la commande, le montant exact, la date à laquelle vous avez exercé votre droit ou renvoyé le produit, et vos références. Le remboursement se fait en principe avec le même moyen de paiement que l'achat. Inutile d'envoyer votre RIB si vous avez payé par carte, et ne communiquez jamais vos codes bancaires.

Pièces à joindre et envoi

Copie de la facture, preuve du retour (bordereau, numéro de suivi), copie de votre lettre de rétractation ou d'annulation. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Sans résultat, passez à la mise en demeure.

Remplir votre lettre de demande de remboursement

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    Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.

    Questions fréquentes

    Le vendeur propose un avoir au lieu d'un remboursement, dois-je accepter ?

    Après une rétractation, le remboursement est dû en argent, avec le même moyen de paiement que l'achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen (article L221-24). Vous pouvez donc refuser l'avoir.

    Les frais de livraison sont-ils remboursés ?

    En cas de rétractation, oui pour les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard proposé par le vendeur. Les frais de retour restent à votre charge si le vendeur vous en a informé.

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