Lettre de rétractation (achat à distance, 14 jours)

Annuler un achat fait à distance ou à domicile dans le délai de 14 jours. Remplir le modèle

Pour un achat conclu à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement (démarchage à domicile, par exemple ; les achats sur une foire ou un salon en sont exclus, article L224-59), vous disposez d'un délai de quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Quand court le délai ?

Pour la vente d'un bien, à partir du jour où vous le recevez ; pour une prestation de services, à partir de la conclusion du contrat. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). Certains achats en sont exclus, par exemple les biens confectionnés sur mesure, les denrées périssables ou les prestations d'hébergement et de loisirs à date déterminée (article L221-28).

Comment se rétracter ?

Il suffit d'envoyer, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation fourni par le vendeur ou toute déclaration sans ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L221-21). Pour les contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, le professionnel doit en outre mettre à votre disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant de vous rétracter directement en ligne (article L221-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). La lettre ci-dessous reste utile si cette fonction est absente ou si vous voulez une preuve indiscutable.

Retour du produit et remboursement

Vous devez renvoyer le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision ; les frais de retour sont à votre charge si le vendeur vous en a informé et n'a pas accepté de les payer (article L221-23). Le vendeur doit vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision ; il peut attendre d'avoir récupéré le bien ou la preuve de son expédition (article L221-24).

Envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail en conservant l'envoi : c'est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté dans les temps. Gardez aussi le bordereau de retour.

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    Pour une mise en demeure ou si le service client ne répond pas, vous pouvez écrire au siège social.
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    Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.

    Questions fréquentes

    Faut-il donner un motif ?

    Non. Le droit de rétractation s'exerce sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). La lettre générée n'en contient pas.

    Et si j'ai déjà utilisé le produit ?

    Vous pouvez vous rétracter, mais votre responsabilité peut être engagée si le bien a perdu de la valeur à cause de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer (article L221-23).

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