Lettre pour un colis non reçu ou une livraison non conforme

Commande jamais arrivée, colis abîmé, incomplet ou différent de la commande. Remplir le modèle

Le suivi indique « livré » mais la boîte aux lettres est vide, le transporteur ne donne plus de nouvelles, ou le colis est arrivé écrasé : dans tous ces cas, c'est le vendeur qu'il faut contacter, pas le transporteur. Le Code de la consommation le rend responsable de la livraison jusqu'à ce que vous ayez le bien entre les mains.

Ce que dit la loi

Le professionnel doit livrer à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande ; sans indication, il a au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Le risque de perte ou d'endommagement ne vous est transféré qu'au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis (article L216-2). Un colis perdu, volé avant la remise ou abîmé pendant le transport reste donc l'affaire du vendeur, sauf si vous avez vous-même confié l'envoi à un transporteur que le vendeur ne proposait pas (article L216-3).

En cas de retard, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez résoudre (annuler) le contrat par écrit (article L216-6). La résolution peut même être immédiate si le vendeur refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date de livraison était une condition essentielle de la commande. Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (article L216-7). Le générateur ci-dessous propose les deux étapes.

Colis endommagé, incomplet ou non conforme

Si vous le pouvez, notez des réserves précises au transporteur au moment de la livraison et photographiez l'emballage et le contenu. L'absence de réserves ne vous prive toutefois pas de la garantie légale de conformité. Demandez au vendeur l'envoi des articles manquants ou le remplacement des articles abîmés, sans frais.

Pièces à joindre et envoi

Joignez la copie de la confirmation de commande, le numéro et les captures du suivi, les photos et, le cas échéant, l'échange avec le transporteur. La lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée, surtout pour la mise en demeure et la résolution du contrat, qui prennent effet à la réception de votre courrier. Gardez une copie de l'envoi.

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    Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les articles de loi cités sont ceux en vigueur à la date de mise en ligne du modèle.

    Questions fréquentes

    Le vendeur me renvoie vers le transporteur, est-ce normal ?

    Non. Pour un achat entre un professionnel et un consommateur, le vendeur reste responsable jusqu'à la remise du colis (article L216-2 du Code de la consommation). C'est à lui de se retourner contre le transporteur.

    Quel délai supplémentaire laisser au vendeur ?

    La loi parle d'un « délai supplémentaire raisonnable », sans chiffre. Il dépend de la nature du produit et du délai de livraison initial ; vous le fixez vous-même dans le courrier.

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