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Vos questions

  • Je voudrais acheter une maison dont le seul accès se trouve chez le voisin, comment procéder ?
  • Je possède un bien en indivision nécessitant des travaux et souhaiterais être conseillé sur la création d’une société en famille.
  • Je souhaiterais modifier l'avant-contrat entre la signature et la fin du délai de rétractation, est-ce possible ?
  • Mon époux / épouse est décédé(e) et nous sommes mariés sans contrat de mariage, puis-je vendre nos biens ?
  • Je souhaite adopter l'enfant de ma femme né d'une précédente union, dont le père biologique est décédé. Est-ce possible ?
  • Je souhaite modifier un bail commercial en habitation.
  • Je souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone sans cadastre, comment procéder ?
  • J’aimerais être conseillé sur la création d’une société civile immobilière (SCI).
  • Je souhaiterais vendre mon fonds de commerce mais dois-je passer par un notaire ?
  • Je voudrais léguer par testament mon patrimoine à une municipalité mais est-ce envisageable ?
  • Comment choisir un notaire pour une succession ?
  • Pour certifier une signature, dois-je passer par un notaire ?

Domaines de compétences

Le rôle d’un notaire consiste à conseiller ses clients et à leur assurer une sécurité juridique en rédigeant des contrats sous la forme authentique pour leur compte. Il s’agit d’une mission de service public.

Il intervient dans les domaines suivants :

  • Droit de la famille : il conseille ses clients et rédige pour leur compte des actes authentiques en cas de contrat de mariage, PACS, donation entre époux, donation-partage, déclaration de succession, testament…
  • Droit immobilier : il conseille ses clients et rédige pour leur compte des actes authentiques en cas de vente, location ou donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).
  • Droit de l’entreprise : il conseille ses clients et rédige pour leur compte des actes authentiques en cas de création d’entreprise, gestion, transmission ou reprise d’entreprise.

Liens utiles

Tarifs

Les honoraires sont fixés librement par le cabinet comptable. Ils dépendent de plusieurs éléments :

  • Le volume de factures qui seront enregistrées par le comptable
  • Le niveau de difficulté du dossier
  • Les frais de fonctionnement inhérents à la réalisation du travail du comptable
  • La notoriété du cabinet comptable

Les honoraires peuvent être uniquement formulés sur :

  • La base d'un forfait annuel. Les honoraires sont alors calculés en fonction du temps nécessaire estimé pour réaliser les missions. Ils seront révisés chaque année.
  • Ou la base du temps réel passé sur le dossier. A titre indicatif, le coût horaire moyen pour une mission traditionnelle de l'expert-comptable est de 90€ HT, et le coût horaire moyen pour une saisie comptable est de 40€ HT.

Le Notaire

A quoi sert le notaire ? Est-on obligé de passer par un notaire ? Pourquoi parle-t-on de frais de notaire ? Toutes les réponses en vidéo.


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