Appeler un HUISSIER

02 99 77 55 66
Appel gratuit, du lundi au vendredi de 10h à 18h

Vos questions

  • Mon ancien(ne) conjoint(e) refuse encore de payer une pension alimentaire alors qu'une décision de justice a été prononcée.
  • Mon locataire ne paie plus ses loyers, je souhaite l'assigner en justice.
  • Mon locataire refuse de quitter les lieux malgré une décision de justice prononcée en faveur d'une expulsion.
  • Une entreprise me doit de l'argent, je souhaite la mettre en demeure de me régler.
  • Une personne me doit de l'argent, je souhaite la mettre en demeure de me régler.
  • Je suis en litige avec l'entreprise qui construit ma maison et souhaite l'assigner en justice.
  • L'entreprise qui a construit ma maison a été condamnée à refaire des travaux litigieux mais elle refuse toujours de s'exécuter.
  • Mon voisin a abattu notre mur mitoyen et je souhaite faire constater la situation.
  • Un commerçant de mon quartier a disposé un panneau publicitaire devant chez moi sans mon accord, je souhaite faire constater la situation.

Domaines de compétences

  • Assigner quelqu'un en justice : l'huissier garantit que votre adversaire - une personne morale ou physique - est informé d'une convocation devant le tribunal pour un procès que vous avez engagé contre lui.
  • Signifier quelqu'un d'une décision de justice : l'huissier signifie l'adversaire de la décision de justice. Il peut s'agir du paiement d'une dette, du paiement d'une pension alimentaire, d'une obligation de refaire des travaux, du commandement de quitter les lieux au locataire qui doit être expulsé…
  • Exécuter les décisions de justice : si nécessaire, l'huissier se charge de l'expulsion d'un locataire, la saisie immobilière, la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire…
  • Établir un constat : faire appel à un huissier pour faire constater une situation permet d'apporter une preuve valable au tribunal et d'appuyer ses dires. Il peut s'agir d'un dégât des eaux, d'une destruction de parties communes, d'un squat, de nuisances sonores, d'une mauvaise exécution de travaux, d'une fissure dans l'appartement d'un locataire...
  • Rédiger des actes délicats : l'huissier se charge, pour le compte de son client, de la bonne rédaction de documents « sensibles » comme une assignation en justice, un congé à destination d'un locataire, un bail de location, une mise en demeure…

Tarifs

  • Les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n° 96-1080 de 1996, actualisé en 2016, concernant :
    • les assignations : 18,23€ en 2016
    • les significations de décision de justice : 25,74€ en 2016
    • les différents types de saisies et de constats.
  • Pour de nombreuses missions, des honoraires librement fixés par l'huissier peuvent s'ajouter ainsi que les frais de déplacement, les frais de dossier, la TVA et les débours (c'est-à-dire les dépenses avancées par l'huissier pour effectuer sa mission). Il suffit de demander ses tarifs à l'huissier avant de le choisir.
  • Dans le cas d'un procès, les frais d'huissier sont facturés à la personne qui perd le procès. S'il n'y a pas de procès, les frais sont payés par la personne qui a fait appel à l'huissier.

Liens utiles

Comment choisir un huissier de justice ?

  • Il est obligatoire de faire appel à un huissier pour assigner quelqu'un en justice, sauf s'il s'agit d'une affaire traitée par le conseil des prud'hommes, le tribunal d'instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Vous devez obligatoirement choisir un huissier de justice du département dans lequel réside votre adversaire. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre départementale des huissiers de justice ou auprès de la mairie de la ville de votre adversaire.
  • Certains huissiers sont spécialisés dans un domaine précis. Il convient de vérifier s'il est compétent pour votre affaire.
  • L'huissier devra vous remettre une convention d'honoraires et un compte détaillé de la somme qu'il vous demande : tarifs réglementés, honoraires libres, débours, frais de déplacement… avec justificatifs sur demande.

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